Sommaire
- Préambule
- Article 1 — Objectifs de la modération
- Article 2 — Périmètre de la modération
- Article 3 — Liste des contenus interdits
- Article 4 — Mécanisme de signalement
- Article 5 — Examen du signalement et délais de traitement
- Article 6 — Mesures applicables
- Article 7 — Voies de recours pour l'utilisateur sanctionné
- Article 8 — Coopération avec les autorités
- Article 9 — Lutte contre les abus de signalement
- Article 10 — Transparence
- Article 11 — Articulation avec les autres documents
- Article 12 — Contact
Charte de modération de la plateforme SUUB
Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2026
Préambule
La présente Charte de modération décrit la politique, les procédures et les engagements de la société SUUB SAS (ci-après « SUUB ») en matière de modération des contenus et des comportements sur la plateforme SUUB, accessible via l'application web suub.app et les applications mobiles SUUB pour iOS et Android (ci-après ensemble la « Plateforme »).
Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, accessibles à l'adresse suub.fr/plateforme/cgu, et notamment les articles 6, 7 et 8 relatifs au comportement des utilisateurs, aux contenus interdits et au signalement.
Elle est rédigée en application notamment :
- du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA ») ;
- de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») ;
- des dispositions du Code pénal relatives aux infractions en ligne.
Elle est distincte de toute charte applicable au site vitrine suub.fr.
Article 1 — Objectifs de la modération
La modération mise en œuvre par SUUB poursuit les objectifs suivants :
- garantir un environnement sûr, respectueux et professionnel pour l'ensemble des utilisateurs ;
- prévenir la diffusion de contenus illicites ou contraires aux CGU ;
- protéger la santé et la sécurité des Athlètes face à des conseils dangereux ou inappropriés ;
- protéger les mineurs présents sur la Plateforme ;
- préserver l'intégrité commerciale de la Plateforme contre la fraude, la concurrence déloyale et le contournement ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- assurer la conformité réglementaire de la Plateforme.
Article 2 — Périmètre de la modération
2.1 — Contenus publiés sur la Plateforme
La modération s'applique à l'ensemble des contenus publiés sur la Plateforme par les Coachs et les Athlètes, et notamment :
- les profils utilisateurs (photos, biographies, descriptions) ;
- les Offres publiées par les Coachs ;
- les programmes d'entraînement, vidéos, photographies et articles publiés par les Coachs ;
- les avis et commentaires éventuels ;
- toute publication accessible à plusieurs utilisateurs.
Pour ces contenus, SUUB pratique une modération a posteriori sur signalement, conformément à son statut d'hébergeur au sens de la LCEN. SUUB n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus.
2.2 — Échanges privés entre Coach et Athlète
Les messages privés échangés entre un Coach et un Athlète dans le cadre d'un Abonnement sont protégés par le secret des correspondances (article 226-15 du Code pénal). À ce titre :
- SUUB ne procède à aucune surveillance préalable, automatisée ou humaine, du contenu des messages privés ;
- SUUB n'intervient sur les échanges privés qu'à réception d'un signalement explicite émanant de l'une des parties à la conversation ou d'un tiers concerné ;
- en cas de signalement, l'examen est strictement limité aux éléments nécessaires à l'instruction du signalement et dans le respect des droits fondamentaux des parties.
2.3 — Contenus exclus du périmètre
Sont exclus de la présente Charte les contenus hébergés sur des plateformes tierces vers lesquelles la Plateforme renvoie le cas échéant via des liens hypertextes.
Article 3 — Liste des contenus interdits
Les contenus prohibés sont définis à l'article 7 des CGU. Pour mémoire, ils incluent notamment :
- contenus mettant en danger la santé physique ou mentale (programmes manifestement dangereux, dopage, troubles alimentaires) ;
- contenus à caractère sexuel, suggestif ou pornographique, et tout contenu sexualisant des mineurs ;
- contenus discriminatoires, racistes, sexistes, LGBTphobes, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- contenus de harcèlement, d'intimidation ou de menace ;
- contenus contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image) ;
- usurpation d'identité, fausses certifications, promesses irréalistes ;
- contournement de la Plateforme, démarchage déloyal ;
- tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
La présente Charte ne se substitue pas à la liste détaillée figurant aux CGU. En cas de divergence d'interprétation, les CGU prévalent.
Article 4 — Mécanisme de signalement
4.1 — Comment signaler
Tout utilisateur peut signaler à SUUB un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux CGU, à la présente Charte, ou à la loi.
Le signalement peut être effectué :
- via le bouton « Signaler » disponible sur les profils, contenus publiés et conversations de la Plateforme ;
- par courriel à l'adresse : contact@suub.fr ;
- par courrier postal à l'adresse du siège social.
Le mécanisme de signalement est gratuit, accessible à tout utilisateur, et conforme aux exigences de l'article 16 du DSA.
4.2 — Informations à fournir
Pour permettre un traitement efficace, le signalement doit contenir :
- l'identification précise du contenu signalé (lien URL, identifiant de profil, identifiant de message, capture d'écran le cas échéant) ;
- la catégorie du signalement (santé/sécurité, contenu sexuel, discrimination, contrefaçon, etc.) ;
- une description claire des raisons pour lesquelles le contenu est jugé problématique ;
- les coordonnées de l'auteur du signalement (un signalement peut exceptionnellement être anonyme s'il porte sur une infraction grave) ;
- une déclaration de bonne foi attestant que le signalement est effectué de manière sincère et non abusive.
4.3 — Accusé de réception
SUUB s'engage à adresser un accusé de réception à l'auteur du signalement dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du signalement.
Article 5 — Examen du signalement et délais de traitement
5.1 — Procédure d'examen
À réception d'un signalement, SUUB met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour examiner le signalement. L'examen comporte notamment :
- l'analyse du contenu signalé au regard des CGU et des lois applicables ;
- la consultation, si nécessaire, des éléments de contexte (échanges, antécédents, signalements antérieurs) ;
- le recueil éventuel des observations de l'utilisateur dont le contenu a été signalé.
L'examen est conduit avec diligence, impartialité et objectivité. Les décisions ne sont pas prises de manière entièrement automatisée pour les cas sensibles.
5.2 — Délais de traitement
| Type de signalement | Délai de traitement maximum |
|---|---|
| Cas urgents : contenus pédocriminels, contenus terroristes, mise en danger immédiate, dopage manifeste | 24 heures |
| Signalements ordinaires | 15 jours ouvrés (dont la majorité traitée sous 7 jours) |
Ces délais courent à compter de la réception du signalement complet.
En cas de complexité particulière, SUUB peut être amenée à prolonger le délai de traitement, et en informe alors l'auteur du signalement.
5.3 — Information de l'auteur du signalement
À l'issue de l'examen, SUUB informe l'auteur du signalement de la suite donnée à sa demande, dans le respect des règles de confidentialité.
Article 6 — Mesures applicables
6.1 — Échelle des mesures
En fonction de la nature et de la gravité de l'infraction constatée, du caractère intentionnel ou non, du contexte, de l'éventuelle récidive et des conséquences pour les autres utilisateurs, SUUB peut prendre les mesures suivantes :
- Avertissement écrit adressé à l'utilisateur ;
- Retrait ou dépublication du contenu signalé ;
- Restriction temporaire de fonctionnalités (ex. impossibilité de publier de nouveaux contenus pendant une période donnée) ;
- Suspension temporaire du compte (durée variable selon la gravité, de 24 heures à 30 jours) ;
- Résiliation définitive du compte ;
- Interdiction de recréer un compte sur la Plateforme ;
- Signalement aux autorités compétentes lorsque les faits le justifient.
6.2 — Proportionnalité
SUUB veille à ce que la mesure prise soit proportionnée à la gravité de l'infraction. Une infraction mineure et isolée donnera généralement lieu à un simple avertissement et au retrait du contenu, tandis qu'une infraction grave (contenu illicite, mise en danger, récidive caractérisée) pourra justifier directement une mesure plus sévère.
6.3 — Cas de mesures sans préavis
Pour les infractions les plus graves et notamment celles relevant de l'urgence prévue à l'article 5.2, SUUB peut prendre une mesure immédiate sans avertissement préalable, dans l'intérêt de la protection des utilisateurs et du respect de la loi.
6.4 — Notification motivée à l'utilisateur sanctionné
Toute mesure prise à l'encontre d'un utilisateur fait l'objet d'une notification motivée adressée par courriel et, le cas échéant, dans l'application. Cette notification précise :
- la nature de la mesure prise ;
- les faits ayant motivé la mesure ;
- la règle des CGU ou de la loi qui a été violée ;
- la date d'effet et, le cas échéant, la durée de la mesure ;
- les voies de recours prévues à l'article 7 ci-après.
Article 7 — Voies de recours pour l'utilisateur sanctionné
Conformément à l'article 20 du DSA, tout utilisateur faisant l'objet d'une mesure de modération dispose du droit de contester cette décision selon la procédure suivante.
7.1 — Système interne de réclamation
L'utilisateur sanctionné peut introduire une réclamation auprès de SUUB dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision contestée.
La réclamation est gratuite et peut être adressée :
- par courriel à : contact@suub.fr, en mentionnant l'identifiant du compte et la décision contestée ;
- par courrier postal à l'adresse du siège social.
La réclamation doit comporter :
- l'identification de la décision contestée ;
- les motifs invoqués pour la contester ;
- tout élément utile à l'examen de la demande.
7.2 — Réexamen impartial
La réclamation est réexaminée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale, conformément à l'article 20 du DSA, afin de garantir l'impartialité du nouvel examen.
Le réexamen porte sur l'ensemble des éléments du dossier et peut conduire à :
- la confirmation de la décision initiale ;
- la modification de la mesure (atténuation ou aggravation) ;
- l'annulation de la décision et le rétablissement du compte ou du contenu.
7.3 — Délai de réexamen
SUUB s'engage à adresser à l'utilisateur la décision finale motivée dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation complète.
7.4 — Voies de recours externes
Indépendamment du recours interne, l'utilisateur peut également :
- saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l'article 21 du DSA ;
- recourir au médiateur de la consommation désigné par SUUB (cf. CGU article 16 et CGV article 14) pour les litiges relatifs à un Abonnement ;
- adresser une plainte à l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), coordinateur national des services numériques en France ;
- saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par les CGU et le droit applicable.
Article 8 — Coopération avec les autorités
8.1 — Coordinateur national (DSA)
SUUB coopère avec l'ARCOM, autorité française désignée comme coordinateur national au sens du DSA, ainsi qu'avec la Commission européenne lorsque cette dernière est compétente, dans le cadre de la mise en œuvre du DSA.
8.2 — Autorités judiciaires et administratives
SUUB coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de leurs missions, notamment :
- les services de police et de gendarmerie ;
- l'autorité judiciaire (parquet, juges d'instruction, tribunaux) ;
- la CNIL pour les questions relatives aux données personnelles ;
- la DGCCRF pour les questions relatives à la protection des consommateurs ;
- l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en cas de signalement relatif au dopage.
SUUB répond aux réquisitions judiciaires et administratives qui lui sont adressées, dans le respect des dispositions légales applicables.
8.3 — Signalements obligatoires
Conformément à la législation en vigueur, SUUB est tenue de signaler aux autorités compétentes certaines catégories de contenus identifiés sur la Plateforme, notamment :
- les contenus pédopornographiques ou de sexualisation des mineurs : signalement à PHAROS et/ou directement à l'autorité judiciaire ;
- les contenus à caractère terroriste : signalement aux autorités compétentes ;
- les infractions caractérisées en matière de dopage ou d'incitation au dopage : signalement aux autorités sportives compétentes ;
- toute autre infraction pour laquelle un signalement est légalement obligatoire.
Article 9 — Lutte contre les abus de signalement
Le mécanisme de signalement est destiné à protéger la communauté SUUB. Tout détournement de ce mécanisme à des fins abusives ou déloyales fait l'objet de mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme abusifs :
- les signalements manifestement non fondés réitérés ;
- les signalements de mauvaise foi, notamment à des fins de concurrence déloyale, de vengeance personnelle, ou de nuisance ;
- les signalements massifs et coordonnés visant à harceler un utilisateur ou à fausser le fonctionnement de la modération.
Conformément à l'article 23 du DSA, SUUB peut, après avertissement préalable, suspendre la faculté de signalement d'un utilisateur ayant procédé à des signalements manifestement non fondés. Dans les cas les plus graves, cet abus peut justifier des mesures à l'encontre du compte de l'auteur des signalements abusifs, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente Charte.
Article 10 — Transparence
10.1 — Rapport de transparence
Conformément à l'article 15 du DSA, SUUB s'engage à publier un rapport de transparence relatif à son activité de modération lorsque le volume d'activité de la Plateforme le justifiera et conformément à ses obligations légales. Ce rapport pourra notamment comporter :
- le nombre de signalements reçus, par catégorie ;
- le nombre de mesures prises, par type ;
- les délais moyens de traitement ;
- le nombre de réclamations et leurs résultats ;
- les éventuels recours à la modération automatisée.
Le premier rapport sera publié à l'adresse suub.fr/plateforme/charte-moderation ou en page dédiée.
10.2 — Modifications de la présente Charte
SUUB se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment, notamment pour l'adapter à des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par un message in-app ou par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.
Article 11 — Articulation avec les autres documents
La présente Charte s'articule avec les autres documents juridiques de la Plateforme :
- Conditions Générales d'Utilisation (suub.fr/plateforme/cgu) — règles d'usage générales et liste des contenus interdits ;
- Conditions Générales de Vente (suub.fr/plateforme/cgv) — modalités commerciales et procédure de gestion des litiges relatifs aux Abonnements ;
- Politique de confidentialité (suub.fr/plateforme/confidentialite) — traitement des données personnelles ;
- Politique de cookies (suub.fr/plateforme/cookies) — usage des traceurs.
En cas de contradiction entre la présente Charte et l'un de ces documents, les CGU prévalent pour ce qui concerne les règles substantielles, et la présente Charte prévaut pour ce qui concerne les procédures opérationnelles de modération.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative à la présente Charte ou à la modération sur la Plateforme :
- Email : contact@suub.fr
- Courrier postal : SUUB SAS — 12 Allée du Docteur Lejzer Ludwik Zamenhof, Résidence Parc Étoile Bâtiment Airbus, 31100 Toulouse, France
Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2026 Dernière mise à jour : 1er mai 2026 Contact : contact@suub.fr