SUUB — Plateforme de coaching personnalisé
Sommaire

Conditions Générales de Vente de la plateforme SUUB

Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions financières applicables aux Abonnements souscrits par les Athlètes auprès des Coachs via la plateforme SUUB, accessible via l'application web suub.app et les applications mobiles SUUB pour iOS et Android (ci-après ensemble la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par la société SUUB SAS, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

Les présentes CGV s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, accessibles à l'adresse suub.fr/plateforme/cgu, qui régissent l'accès et l'usage général de la Plateforme.

Toute souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont distinctes des conditions générales du site vitrine suub.fr.

Article 1 — Identification du vendeur

La Plateforme est éditée par :

SUUB SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €

  • SIREN : 102 487 261 — RCS Toulouse
  • Siège social : 12 Allée du Docteur Lejzer Ludwik Zamenhof, Résidence Parc Étoile Bâtiment Airbus, 31100 Toulouse, France
  • Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter
  • Email de contact : contact@suub.fr
  • Représentant légal : Victor FILLETTE, Président

Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification suivante :

  • « Plateforme » : l'ensemble formé par le site web suub.app et les applications mobiles SUUB pour iOS et Android.
  • « SUUB » : la société SUUB SAS, éditrice de la Plateforme.
  • « Coach » : utilisateur professionnel proposant ses services de coaching sportif via la Plateforme.
  • « Athlète » : utilisateur consommateur souscrivant à un Abonnement auprès d'un Coach.
  • « Abonnement » : offre de coaching mensuelle proposée par un Coach et souscrite par un Athlète, donnant lieu à un paiement récurrent.
  • « Offre » : description publiée par un Coach sur la Plateforme, comprenant le contenu de la prestation, le prix mensuel, les modalités d'accompagnement.
  • « Commission » : rémunération perçue par SUUB en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des services techniques associés.
  • « Stripe » : Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement de la Plateforme.

Article 3 — Rôle de SUUB et qualification juridique des opérations

3.1 — SUUB intermédiaire technique

SUUB exploite une plateforme technique de mise en relation entre Coachs sportifs indépendants et Athlètes. SUUB intervient en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire de services techniques.

SUUB n'est pas partie au contrat de prestation de coaching conclu entre le Coach et l'Athlète. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Coach et l'Athlète au moment de la souscription d'un Abonnement.

3.2 — Services techniques fournis par SUUB

Dans ce cadre, SUUB fournit notamment :

  • la mise à disposition de l'environnement technique permettant la publication d'Offres et la souscription d'Abonnements ;
  • la gestion de l'encaissement des paiements via le prestataire Stripe et leur reversement au Coach ;
  • la mise à disposition d'outils de communication entre Coach et Athlète ;
  • le support technique aux utilisateurs ;
  • pour certaines Offres, des services additionnels d'accompagnement (réponse aux messages, planification de séances, support technique relatif à la prestation), prestés au nom et pour le compte du Coach concerné.

3.3 — Qualification fiscale

SUUB intervient comme intermédiaire transparent au sens de la doctrine fiscale (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40). Le Coach est le vendeur de la prestation à l'Athlète. SUUB facture sa Commission au Coach en contrepartie de ses services techniques.

Article 4 — Souscription d'un Abonnement par l'Athlète

4.1 — Conditions de souscription

Pour souscrire un Abonnement, l'Athlète doit :

  • disposer d'un compte actif sur la Plateforme conforme aux CGU ;
  • être âgé d'au moins 16 ans (avec autorisation parentale entre 16 et 18 ans) ;
  • disposer d'un moyen de paiement valide ;
  • accepter les présentes CGV.

4.2 — Information précontractuelle

Avant la conclusion de l'Abonnement, l'Athlète reçoit, conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, les informations suivantes :

  • l'identité du Coach et ses coordonnées ;
  • la description précise du contenu de l'Offre ;
  • le prix mensuel total à payer, toutes taxes comprises (TTC) ;
  • la durée de l'Abonnement (mensuel à tacite reconduction) ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
  • les modalités de rétractation prévues à l'article 8 des présentes ;
  • les modalités de résiliation prévues à l'article 9 des présentes ;
  • les coordonnées du médiateur de la consommation prévu à l'article 14.

4.3 — Processus de souscription

La souscription d'un Abonnement s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

  1. consultation de l'Offre sur la Plateforme ;
  2. sélection de l'Offre et redirection vers l'interface de paiement sécurisée Stripe ;
  3. saisie des informations de paiement par l'Athlète ;
  4. acceptation des CGV (case à cocher non pré-cochée) ;
  5. le cas échéant, acceptation expresse de l'exécution immédiate avec renonciation au droit de rétractation (article 8) ;
  6. confirmation de la commande ;
  7. envoi à l'Athlète d'un email de confirmation avec récapitulatif de l'Abonnement.

4.4 — Conclusion du contrat

Le contrat de prestation de coaching est conclu entre le Coach et l'Athlète au moment de la confirmation du premier paiement par Stripe. L'Athlète reçoit alors :

  • une confirmation par email ;
  • l'accès aux contenus et services prévus dans l'Offre ;
  • une facture émise au nom du Coach (cf. article 11).

Article 5 — Prix des Abonnements

5.1 — Affichage des prix

Les prix des Abonnements sont fixés librement par chaque Coach et affichés sur la Plateforme toutes taxes comprises (TTC), dans la devise euro (€), conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation.

Le prix affiché correspond au montant mensuel que l'Athlète paiera à chaque échéance, pour la durée de l'Abonnement.

5.2 — TVA applicable à la prestation de coaching

La TVA appliquée à la prestation de coaching dépend du statut fiscal du Coach :

  • Coach en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : prix sans TVA, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture ;
  • Coach assujetti à la TVA : prix incluant la TVA au taux applicable (généralement 20%).

Le Coach est seul responsable de l'exactitude de sa déclaration de statut TVA et du respect de ses obligations déclaratives.

5.3 — Modification du prix par le Coach

Le Coach peut modifier le prix de son Offre à tout moment.

Pour les Athlètes ayant un Abonnement en cours, le prix initialement souscrit est garanti pour toute la durée de l'Abonnement, tant que celui-ci n'est pas résilié. Le nouveau prix ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions.

5.4 — Frais bancaires

Les frais bancaires liés au traitement des paiements (frais Stripe) sont supportés par SUUB et sont inclus dans la Commission applicable. Aucun frais supplémentaire n'est facturé à l'Athlète au-delà du prix de l'Abonnement affiché.

Article 6 — Paiement

6.1 — Prestataire de paiement

Tous les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé, dans le respect des standards de sécurité PCI-DSS.

Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de SUUB.

6.2 — Moyens de paiement acceptés

Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

  • cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) ;
  • prélèvement SEPA ;
  • tout autre moyen de paiement proposé par Stripe et activé par SUUB.

6.3 — Récurrence des prélèvements

L'Abonnement étant mensuel à tacite reconduction, l'Athlète autorise expressément SUUB et Stripe à prélever automatiquement le montant de l'Abonnement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation effective.

6.4 — Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (refus carte, plafond atteint, expiration), Stripe procède à des tentatives automatiques de réessai pendant une période pouvant aller jusqu'à 7 jours.

L'Athlète est notifié par email de l'échec et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis son compte.

À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'Abonnement est suspendu, puis résilié de plein droit, sans indemnité ni remboursement.

6.5 — Sécurité

Les transactions sont sécurisées par le protocole 3D Secure 2 lorsque celui-ci est applicable, conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Article 7 — Commission SUUB et reversement aux Coachs

7.1 — Commission

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des services techniques associés, SUUB perçoit une Commission sur chaque Abonnement souscrit via la Plateforme.

Le taux de Commission applicable est porté à la connaissance du Coach et accepté par lui au moment de la création de chaque Offre, dans l'interface dédiée de la Plateforme. L'acceptation in-app du Coach, horodatée et conservée par SUUB, vaut acceptation contractuelle des conditions financières applicables à l'Offre concernée.

Le taux de Commission peut varier selon le type d'Offre et les services additionnels éventuellement fournis par SUUB.

7.2 — Mécanique d'encaissement

Les paiements sont encaissés par Stripe selon le mécanisme dit de Destination Charges : Stripe encaisse le montant total payé par l'Athlète, prélève automatiquement la Commission SUUB via le paramètre application_fee_percent, et reverse le solde au compte Stripe Connect du Coach.

7.3 — Reversement aux Coachs

Les sommes nettes dues au Coach sont reversées sur son compte bancaire selon une fréquence par défaut de 7 jours après l'encaissement. Le Coach peut modifier cette fréquence depuis l'interface Stripe Connect, dans les limites des options proposées par Stripe.

Les délais effectifs de mise à disposition des fonds dépendent du prestataire bancaire du Coach et du moyen de paiement utilisé par l'Athlète.

7.4 — Facturation de la Commission

SUUB émet mensuellement au Coach une facture relative à la Commission perçue, mentionnant :

  • le détail des Abonnements concernés ;
  • le montant HT de la Commission ;
  • la TVA française au taux de 20% applicable à la Commission, conformément au régime fiscal de SUUB ;
  • le montant TTC.

Les factures de Commission sont accessibles depuis l'espace Coach de la Plateforme.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Athlète consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

8.2 — Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, l'Athlète peut, au moment de la souscription, demander expressément l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation.

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée et non pré-cochée lors du processus de paiement, formulée comme suit :

« Je demande l'exécution immédiate du service et reconnais perdre mon droit de rétractation 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »

En cochant cette case, l'Athlète accède immédiatement aux contenus et services prévus dans l'Offre et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

8.3 — Modalités d'exercice du droit de rétractation (cas où la renonciation n'a pas été cochée)

Si l'Athlète n'a pas coché la case de renonciation, il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion de l'Abonnement, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :

  • l'adresse contact@suub.fr ;
  • ou par courrier postal au siège social de SUUB.

Un formulaire-type de rétractation est disponible sur demande à contact@suub.fr.

Dans ce cas, SUUB rembourse à l'Athlète l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande.

8.4 — Cas particulier d'un service partiellement exécuté avant rétractation

Si l'Athlète a expressément demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation sans renoncer au droit de rétractation, il devra acquitter à SUUB un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Article 9 — Durée et résiliation de l'Abonnement

9.1 — Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, à compter de la date de souscription.

L'Abonnement est renouvelé tacitement chaque mois pour une nouvelle période d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.

L'Abonnement est sans engagement de durée minimale et résiliable à tout moment.

9.2 — Résiliation par l'Athlète

L'Athlète peut résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, depuis l'interface dédiée de son compte sur la Plateforme.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. L'Athlète conserve l'accès aux contenus et services jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours déjà entamée.

Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après la prise d'effet de la résiliation.

9.3 — Résiliation par le Coach

Le Coach peut résilier son compte sur la Plateforme dans les conditions prévues aux CGU. Dans ce cas, les Athlètes ayant un Abonnement actif :

  • conservent l'accès aux contenus et services jusqu'à la fin du mois en cours déjà payé ;
  • ne sont plus prélevés à l'échéance suivante ;
  • peuvent souscrire un Abonnement auprès d'un autre Coach immédiatement.

9.4 — Suspension ou résiliation par SUUB

SUUB peut suspendre ou résilier un compte Coach dans les conditions prévues à l'article 9 des CGU. Dans ce cas, les Athlètes ayant un Abonnement actif auprès du Coach concerné :

  • sont informés par email ;
  • bénéficient d'un remboursement au prorata des jours non consommés du mois en cours ;
  • ne sont plus prélevés.

9.5 — Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, quelle que soit son origine :

  • l'accès aux contenus et services prend fin ;
  • les données du compte de l'Athlète demeurent conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité ;
  • l'historique des transactions reste accessible à l'Athlète depuis son compte pendant 12 mois.

Article 10 — Inexécution ou non-conformité de la prestation

10.1 — Engagement du Coach

Le Coach s'engage à fournir la prestation de coaching dans les conditions décrites dans son Offre, avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.

10.2 — Procédure de signalement

Si un Athlète estime que la prestation de coaching n'est pas conforme à ce qui était annoncé, qu'elle n'est pas délivrée, ou que le Coach ne répond plus, il peut adresser un signalement à SUUB par email à contact@suub.fr.

Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :

  • l'identification de l'Abonnement concerné ;
  • la description précise du manquement constaté ;
  • les éventuels échanges avec le Coach attestant du manquement ;
  • la demande formulée (remboursement, résiliation, autre).

10.3 — Traitement par SUUB

À réception d'un signalement, SUUB :

  • accuse réception sous 48 heures ouvrées ;
  • examine le dossier en consultant les éléments disponibles (échanges, dernières connexions du Coach, contenu publié) ;
  • contacte le Coach pour recueillir sa version ;
  • prend une décision dans un délai raisonnable, généralement inférieur à 15 jours ouvrés.

10.4 — Issues possibles

Selon les conclusions de son examen, SUUB peut :

  • considérer le signalement non fondé et clore le dossier ;
  • proposer une médiation entre l'Athlète et le Coach ;
  • décider d'un remboursement total ou partiel à l'Athlète, qu'elle effectue directement via Stripe et déduit des sommes à reverser au Coach. Si le solde du Coach est insuffisant, SUUB pourra facturer cette somme au Coach ;
  • suspendre ou résilier le compte du Coach en cas de manquement grave ou répété ;
  • transmettre le dossier aux autorités compétentes en cas d'infraction.

L'intervention de SUUB dans ce cadre est limitée à la régulation économique de la relation et ne préjuge pas de la responsabilité juridique des parties, qui reste régie par le contrat de prestation entre Coach et Athlète.

Article 11 — Facturation

11.1 — Facture de la prestation (Coach → Athlète)

Pour chaque paiement effectué par l'Athlète, une facture est émise au nom du Coach via le système de facturation automatique fourni par Stripe.

La facture mentionne notamment :

  • l'identité et les coordonnées du Coach ;
  • l'identité de l'Athlète ;
  • la nature de la prestation ;
  • le montant payé ;
  • la TVA applicable selon le statut du Coach (article 5.2) ;
  • la date de la transaction ;
  • le numéro unique de la facture.

L'Athlète peut télécharger ses factures à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme.

11.2 — Facture de la Commission (SUUB → Coach)

Conformément à l'article 7.4, SUUB émet mensuellement au Coach une facture relative à la Commission perçue, comportant la TVA française au taux de 20%.

11.3 — Conservation

Les factures sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Article 12 — Obligations du Coach en matière fiscale et sociale

Le Coach est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées à l'exercice de son activité, et notamment :

  • déclaration de son chiffre d'affaires aux organismes compétents (URSSAF, services fiscaux) ;
  • paiement de ses cotisations sociales ;
  • déclaration de TVA selon son régime fiscal ;
  • respect de son obligation d'identification (SIREN, SIRET).

SUUB peut être amenée, dans le cadre de l'article 242 bis du CGI et de la Directive (UE) 2021/514 (DAC 7), à transmettre annuellement à l'administration fiscale française les informations relatives aux revenus perçus par les Coachs via la Plateforme.

Le Coach s'engage à fournir à SUUB toute information utile à l'exécution de ces obligations déclaratives.

Article 13 — Responsabilité

13.1 — Périmètre de responsabilité de SUUB

SUUB intervenant en qualité d'intermédiaire technique :

  • SUUB n'est pas responsable de l'exécution de la prestation de coaching, qui relève de la seule responsabilité du Coach ;
  • SUUB n'est pas responsable de la qualité, de la conformité, de l'adéquation aux besoins de l'Athlète, ni des éventuelles conséquences sur la santé physique ou mentale de l'Athlète liées à l'application des recommandations du Coach ;
  • les éventuels litiges relatifs à la prestation opposent directement le Coach et l'Athlète, sous réserve de l'intervention prévue à l'article 10.

13.2 — Responsabilité technique

SUUB est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions prévues aux CGU. SUUB met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

13.3 — Limitation chiffrée

À l'exception des dommages corporels, des cas de dol ou de faute lourde, et des cas où la loi prohibe une telle limitation, la responsabilité totale de SUUB envers un Athlète, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par cet Athlète à SUUB au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

13.4 — Force majeure

SUUB ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Réclamations et médiation

14.1 — Réclamation préalable

Toute réclamation relative à un Abonnement doit, préalablement à toute autre démarche, être adressée à SUUB par email à contact@suub.fr ou par courrier au siège social.

SUUB s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

14.2 — Procédure de gestion des litiges

En cas de désaccord persistant entre l'Athlète et le Coach, ou entre l'utilisateur et SUUB, la procédure suivante est applicable :

  1. Résolution amiable directe entre les parties concernées ;
  2. Escalade vers le support SUUB par signalement à contact@suub.fr ;
  3. Examen et décision de SUUB dans les conditions prévues à l'article 10 ;
  4. Médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 14.3 ;
  5. Saisine de la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 16.

14.3 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Athlète, en sa qualité de consommateur, est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à SUUB.

Médiateur de la consommation désigné par SUUB : à compléter avant ouverture commerciale de la Plateforme.

L'Athlète peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Athlète doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec SUUB par une réclamation écrite.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Abonnements est régi par la Politique de confidentialité plateforme, accessible à l'adresse :

suub.fr/plateforme/confidentialite

Toute demande relative à l'exercice des droits prévus par le RGPD peut être adressée à : contact@suub.fr.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions légales applicables, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux de Toulouse.

Pour les Athlètes consommateurs, les règles de compétence légales protectrices du consommateur restent applicables. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 17 — Modification des CGV

SUUB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par un message in-app ou par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Pour les Abonnements en cours, les CGV applicables restent celles acceptées au moment de la souscription, jusqu'à la prochaine échéance de tacite reconduction. À cette échéance, les nouvelles CGV s'appliquent. L'utilisateur qui n'accepterait pas les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement avant cette échéance.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 — Intégralité

Les présentes CGV, ensemble les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et SUUB relativement aux Abonnements souscrits via la Plateforme.

18.2 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

18.3 — Tolérance

Le fait pour SUUB de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 — Cession

SUUB se réserve le droit de céder les présentes CGV et la relation contractuelle correspondante à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité, l'utilisateur en étant informé préalablement.

Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2026 Dernière mise à jour : 1er mai 2026 Contact : contact@suub.fr